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Conditions de livraison

Article 1. Définitions
Fournisseur : la société à responsabilité limitée EasyLawn B.V., ci-après dénommée « EasyLawn ».
Client : toute personne (morale) concluant ou voulant conclure un accord avec EasyLawn.
Produits : les biens relatifs à l’accord.
Ex-usine ou entrepôt : transfert du bien au client à la livraison au site d’implantation du fournisseur.
Force majeure: toute circonstance externe, prévue ou non prévue, sur laquelle le fournisseur ne peut pas exercer son influence et qui empêche le fournisseur d’exécuter ses obligations.

Article 2. Applicabilité
Les présentes conditions générales sont, sauf expressément convenu autrement par écrit, applicables à tous les accords et négociations entre EasyLawn et le client. L’applicabilité de toute condition ou stipulation spécifique ou générale du client est expressément exclue par EasyLawn.

Article 3. Conclusion de l’accord
Toutes les offres faites par EasyLawn sont valables pour une période définie par EasyLawn. À défaut d’une telle échéance, les offres faites par EasyLawn sont sans engagement. Les offres sont valables sous réserve de la disponibilité du produit. L’accord est conclu au moment de la confirmation par EasyLawn de l’accord, ou au commencement de son exécution. Le client reconnaît qu’un accord conclu par voie électronique est un accord valable. Le placement d’une commande est de ce fait contraignant pour le client, au moment où la commande a été confirmée ou l’exécution commencée.

Article 4. Livraison
La livraison a lieu ex-usine ou entrepôt de EasyLawn, sauf convenu autrement. Les biens sont considérés livrés au moment où ils sont prêts pour expédition et disponibles au client au site d’implantation de EasyLawn et que le client en ait été informé. Un délai de livraison n’est issu qu’à titre indicatif par EasyLawn, et ne vaut jamais comme date limite.

Article 5. Responsabilité
EasyLawn est responsable envers le client de tout dommage direct que le client encourt à la suite d’un manque imputable. La responsabilité de EasyLawn se limite au montant de la facture hors TVA. EasyLawn n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les dommages d’entreprise et les dommages indirects, dommages du fait du dépassement des délais de livraison et dommages du fait d’un manque de collaboration, d’informations et/ou de matériel de la part du client. EasyLawn n’est pas responsable si les dommages sont le résultat de force majeure.

Article 6. Force majeure
Si EasyLawn ne respecte pas ses obligations envers son client pour cause de force majeure, la responsabilité est suspendue pour la durée de la situation de force majeure. Ci la période de force majeure dure plus de trois mois, les parties peuvent résilier l’accord, ou une partie de l’accord.

Article 7. Réclamations
Si le client n’est pas satisfait de la qualité du produit livré, il doit le signifier par écrit dans les huit jours au plus tard à EasyLawn, avec une explication précise du contenu et des raisons de l’insatisfaction. Les réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement du client.  

Article 8. Conditions de paiement
Tous les montants facturés doivent être versés au plus tard quatorze jours après la date de facturation sur le compte bancaire indiqué par EasyLawn. À défaut de paiement dans le délai mentionné au paragraphe 1, le client sera de plein droit redevable d'intérêts, à savoir 1 % par mois, sauf si le taux légal est supérieur à 1 %, dans lequel cas le taux légal d’intérêts sera valable. Les paiements couvrent en premier lieu les frais et intérêts (extrajudiciaires) et en deuxième lieu les montants facturés premièrement exigibles, même si le client mentionne que le paiement est relatif à une facture successive. À défaut de paiement dans le délai mentionné au paragraphe 1, les frais extrajudiciaires, de 15 % de la somme totale avec un minimum de 50,00 €, sont à la charge du client. Si, en cas de procédure judiciaire, EasyLawn se voit (partiellement) justifié, tous les frais afférents à cette procédure sont à la charge du client. Ces frais comprennent sans s’y limiter l’ensemble des frais d’avocat et/ou de mandataire.

Article 9. Reserve de propriété
Tous les biens livrés par EasyLawn restent la propriété de EasyLawn jusqu’au paiement de ces biens. Il n’est pas permis au client de nantir les biens (ou une partie des biens) à des tiers avant le paiement total de tous les biens.

Article 10. Loi applicable et juge compétent
La loi néerlandaise s’applique exclusivement à tous les accords conclus entre EasyLawn et le client. Tous les différends, y compris les différends unilatéraux, entre les parties concernant (l’explication des stipulations de) l’accord, de nature juridique ou factuelle, seront présentés au tribunal de Haarlem.